Intervention de Bernard Frimat

Une fois que cette commission est créée, et en supposant qu’elle soit indépendante, elle peut émettre des avis.

Pour nous, la voie que vous suivez conduit à dessaisir le Parlement, à en faire une simple chambre d’enregistrement. C’est d'ailleurs ce qui se passe pour la majorité des textes, puisque, en général, vous trouvez que les débats sont trop longs.

Supprimons donc la loi d’habilitation : cela aura au moins le mérite de la clarté ! Revenons au projet de loi. Ainsi la réforme sera-t-elle menée de manière correcte, et dans l’ordre.

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 12.