Intervention de Alain Marleix

Il faut tout de même conserver quelques souvenirs de l’histoire parlementaire !

Le Gouvernement a veillé à n’inscrire dans le texte proposé que le minimum de règles, l’essentiel ayant été reporté dans l’exposé des motifs, afin de permettre à la commission de se prononcer sur chacune d’elles.

Toutefois, dans un souci de transparence vis-à-vis des députés et eu égard au caractère très sensible de la matière, les critères du découpage des circonscriptions ont été annoncés, alors que le Gouvernement n’y était nullement obligé juridiquement dans le cadre de la loi d’habilitation : il aurait pu mentionner seulement l’objet de l’habilitation et le domaine sur lequel elle portait. C’était d’ailleurs la position de départ du Conseil d’État.

En fait, le Gouvernement reprend le tableau de répartition élaboré en 1985, à l’époque du gouvernement de M. Fabius, M. Joxe étant alors ministre de l’intérieur et de la décentralisation. Il reprend également les critères de 1986 pour le découpage de cette année-là, en fonction, bien sûr, de ceux qui ont été validés par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

Sur l’amendement n° 12, il n’est évidemment pas possible de fixer dès à présent le nombre de sièges des députés dans les départements et collectivités d’outre-mer et celui des députés représentant les Français de l’étranger, car les chiffres du recensement « glissant » – il s’agit d’une nouvelle sorte de recensement – commencé en 2004 ne sont toujours pas connus officiellement. La parution du décret qui certifiera ces résultats est attendue seulement pour la fin de l’année.

Nous ne sommes pas du tout dans la situation de 1986, où les opérations de découpage sur lesquelles portait la demande d’habilitation figurant dans la loi du 11 juillet 1986 devaient être faites sur la base d’un recensement qui datait de 1982, soit de quatre ans.

Le tableau de répartition des sièges entre les départements pouvait donc être inscrit dans cette loi d’habilitation. C’était d’ailleurs, je viens de le rappeler, le même que celui qui avait été retenu en 1985 par le gouvernement socialiste au moment du passage à la proportionnelle !

Dans le cas présent, attendre la publication des chiffres du recensement reviendrait à retarder le lancement de la réforme électorale que le Conseil constitutionnel demande avec insistance depuis plusieurs années et qui aurait dû être réalisée depuis plus de douze ans, notamment par des gouvernements que vous souteniez alors.