Intervention de Alain Marleix

Comment pourrait-on décider dès à présent que les députés représentant les Français de l’étranger n’auraient droit qu’à deux circonscriptions, sans consulter au préalable la commission qui doit obligatoirement être saisie de la question, et alors même que le nombre de ces députés n’est pas fixé et qu’il est prévu, pour leur élection, de recourir au scrutin majoritaire uninominal, et non plurinominal ?

Je l’ai déjà dit ce matin dans la discussion générale : les nouvelles circonscriptions d’élection des députés représentant les Français de l’étranger devraient être équitablement réparties entre l’Europe et le reste du monde, mais il ne peut être question, bien entendu, d’inscrire ce principe dans une loi d’habilitation.

L’amendement n° 14, pour sa part, est contraire à l’article 3 de la Constitution. Vous proposez en effet de fixer le nombre de députés représentant les Français de l’étranger à partir d’une évaluation de leur nombre dont les modalités restent très imprécises, monsieur le sénateur. Du reste, on ne voit pas du tout en quoi elle consisterait ! Les immatriculations dans les consulats constituent aujourd’hui la seule donnée objective permettant de connaître le nombre des personnes qui constitueront la base de calcul du nombre de députés.

Enfin, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 15.

La disposition proposée est sans portée dans la mesure où l’article 38 de la Constitution exige maintenant une ratification « expresse » des ordonnances par le Parlement. Par conséquent, un débat sur la ratification des ordonnances interviendra au Parlement dans le délai d’un an fixé par la loi, ordonnances qui devront auparavant avoir été examinées et adoptées en Conseil des ministres.