Intervention de Bernard Frimat

Je le reconnais ! En revanche, celle du droit de renonciation à la reprise du mandat ne l’est pas. C’est donc le Conseil constitutionnel qui se prononcera sur ce point.

S’agissant de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, nous restons opposés à cette procédure et nous doutons de l’indépendance de la future commission.

Nous ne trouvons donc pas matière à satisfaction dans le contenu de ces deux textes.

Chers collègues de la majorité, vous avez dû vous livrer à des contorsions pour expliquer pourquoi vous votiez contre des dispositions dont vous proclamez pourtant la nécessité. Par nos amendements, nous avons simplement voulu vous permettre de vous exprimer publiquement, afin de vous mettre à l’aise…