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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 12 décembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 66
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je m'étonne que M. le ministre délégué au budget ait laissé se glisser dans le projet de loi portant engagement national pour le logement une telle disposition, qui ressortit clairement à la loi de finances ! Nous tenons là l'exemple même d'une très mauvaise manière de légiférer.
