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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 bis, amendement 438
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° II-438, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la commune sur le périmètre de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, celle-ci perçoit une part de la taxe sur les déchets réceptionnés dans ce centre d'enfouissement, fixée par le conseil municipal d'un montant maximum égal à la moitié du plafond légal de cette taxe.
« Dans le cas où aucune taxe n'a été établie, les communes ont-elles mêmes la possibilité d'instituer une telle taxe, selon les modalités prévues par la présente sous-section. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
