Intervention de Thierry Foucaud

L'article 67 bis prévoit la création d'une taxe de réception des déchets ménagers dans les installations destinées à favoriser leur traitement, et notamment leur enfouissement.

À l'origine, la taxe pouvait être directement perçue auprès de l'exploitant de l'installation par la commune d'implantation.

Même si cette proposition a reçu l'accord de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, on se rend compte, après expertise, qu'un certain nombre de problèmes se posent.

La plus importante difficulté est que cette taxe ne toucherait que les installations traitant les déchets ménagers et assimilés, déchets qui ne composent, devons-nous le souligner, qu'une partie de ceux qui sont aujourd'hui collectés. En effet, les déchets industriels échappent pour le moment à toute taxation, et c'est là une situation bien regrettable au regard de l'égalité de traitement devant l'impôt. Certaines activités économiques sont en effet particulièrement productrices de déchets, et se refusent à les valoriser.

La commission des finances propose de modifier quelque peu l'économie de la disposition votée par l'Assemblée nationale, afin d'attribuer le produit de la taxe aux EPCI compétents en ces matières plutôt qu'aux communes d'implantation.

À cet égard, permettez-moi quelques remarques.

Arguer du fait que les collectivités locales accueillant sur leur territoire de telles installations devraient percevoir la taxe professionnelle n'est pas nécessairement tout à fait juste, car elles peuvent adhérer à un établissement public de coopération intercommunale. Et, si cet établissement applique le régime de la taxe professionnelle unique, la question de la répartition du produit de la taxe afférente à l'installation de traitement est résolu.

A dire vrai, se pose également le problème des collectivités non-membres d'une structure de coopération intercommunale - ce qui peut encore se produire - et qui accueillent de telles installations sur leur territoire. Répartir autrement le produit de la taxe - en le confiant, par exemple, au département - serait les priver d'une ressource venant pour partie compenser les contraintes que peut générer ce genre d'installations.

Il nous semble donc que l'équilibre défini par l'Assemblée nationale doit être préservé et amélioré, non pas en jouant sur la répartition de la taxe susceptible d'être perçue par un EPCI, un syndicat mixte ou une collectivité départementale, mais plutôt en étendant le champ d'application de la taxe à l'ensemble des déchets susceptibles d'être traités et, bien sûr, valorisés.