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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 bis, amendement 423
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts
par les mots :
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1729 du même code
II. - Dans la dernière phrase du IV du même texte, remplacer les mots :
des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts
par les mots :
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1728 du même code
La parole est à M. le ministre délégué.
