Intervention de Philippe Marini

Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 bis

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

C'est en effet implicite, monsieur Soulage, puisque dans la rectification que je vous ai proposée il est question de « délibérations concordantes ». Il est clair que l'on ne peut parvenir à des délibérations concordantes que si l'on a négocié ensemble ! Ce ne peut être le diktat de personne, nous prévoyons une approche partenariale qui devra déboucher sur un accord.

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