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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 bis, amendement 438
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° II-438 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est donc ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la taxe, au plus égale à la moitié de son produit. Les modalités de répartition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionnés à l'article L. 5211-40-1.
Quel est maintenant, monsieur le rapporteur général, l'avis de la commission sur les autres amendements faisant l'objet de la discussion commune ?
