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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 bis, amendements 302 438
Jean-François Copé, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-302, modifié par le sous-amendement n° II-438 rectifié.
Je veux tout de même insister sur le fait qu'il s'agit d'une taxe facultative, qui serait l'objet d'une décision des élus locaux et qui viendrait s'ajouter à des modes de financement qui existent déjà.
Moi qui ne suis pas un fanatique de la multiplication des taxes, j'appelle tout de même l'attention des uns et des autres sur le fait que c'est bien une faculté qui relève de la décision des élus locaux et que cette taxe ne serait rien d'autre qu'une taxe supplémentaire.
