Intervention de Guy Fischer

Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 bis, amendement 188

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

En conséquence, l'article 67 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° II-188 n'a plus d'objet.

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