Intervention de Philippe Marini

Cet amendement avait été déposé en première partie, et il avait alors été déclaré irrecevable, car il n'était pas gagé.

Cette fois-ci, il l'est. Je tiens cependant à souligner que cet amendement est un peu contre nature : le FCTVA ne peut concerner que les investissements correspondant à une activité non assujettie à la TVA !

Cette mesure serait tout à fait dérogatoire, et il ne me semble pas opportun de l'adopter.

Pour des raisons de principe et de doctrine fiscale, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.