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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 bis, amendement 54
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-54 est présenté par MM. Raoult, Dussaut, Madrelle et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° II-398 est présenté par MM. Pintat, Sido, Valade, Vasselle et Del Picchia, Mmes Bout et Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
« 2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier »
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-54.
