Intervention de François Marc

L'objet de cet amendement est de reprendre certaines dispositions du projet de loi d'orientation agricole, actuellement en navette, afin de s'assurer de leur mise en oeuvre dès le 1er janvier 2006.

La loi sur l'eau de 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994 imposent en effet aux collectivités locales et aux groupements de communes compétents de créer un service public d'assainissement non collectif, un SPANC, avant le 31 décembre 2005.

Une subvention du budget général sera nécessaire pour équilibrer les comptes de ce nouveau service au moins pendant quelques exercices de fonctionnement. Mais ce service ne répond pas aujourd'hui aux trois conditions posées par l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier de cette subvention.

Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique des versements à effectuer par le budget général des collectivités locales au titre de cette nouvelle activité dès le 1er janvier 2006.

C'est pourquoi nous vous invitons à l'adopter.