Intervention de Bruno Sido

Monsieur le président, en application des articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, les collectivités doivent créer des services publics d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005.

Or, comme l'a souligné M. François Marc, la mise en place de ces nouveaux services pose un problème de financement, car les recettes provenant des redevances versées par les usagers ne permettront pas de couvrir la totalité des charges pendant la ou les premières années de fonctionnement.

Les prestations assurées aux usagers ne pourront atteindre leur rythme normal qu'après une phase d'organisation progressive des SPANC, pendant laquelle les subventions du budget général des collectivités seront nécessaires pour équilibrer les comptes.

Ce problème avait trouvé sa solution dans la nouvelle rédaction que nous avions proposée pour l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Sénat a adopté le 14 avril 2005.

Ce projet de loi, dont j'étais le rapporteur, avait d'ailleurs été inscrit très tardivement à l'ordre du jour du Sénat et la commission n'avait guère eu qu'un mois pour procéder aux auditions qui lui semblaient nécessaires. Nous avons donc travaillé dans l'urgence. Pourtant, ce projet ne figure toujours pas à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. On peut donc se demander quand le Sénat sera saisi en deuxième lecture et, surtout, quand la loi pourra être publiée au Journal officiel.

Dans le souci de prendre de l'avance et de permettre le financement des SPANC, le présent amendement vise à introduire dans le projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.