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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 bis
Philippe Marini, rapporteur général :Ces deux amendements sont le fruit d'une judicieuse initiative.
Comme vient de le souligner M. Sido, ils visent à introduire dans le projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Sénat a adopté le 14 avril 2005.
Toutefois, le texte est encore en navette. Or il convient d'appliquer cette disposition dès le 1er janvier 2006, en raison de l'obligation qui est faite aux collectivités territoriales de mettre en place les services publics d'assainissement non collectif.
Le seul moyen d'y parvenir est bien d'adopter ces amendements, auxquels la commission des finances est bien évidemment favorable.
