Intervention de Marc Massion

Depuis le 1er janvier 2005 pour les publicités dans les boîtes aux lettres - qui représentent un million de tonnes - et depuis le 13 août 2005 pour les déchets électriques et électroniques - qui représentent également un million de tonnes -, les producteurs sont dans l'obligation de contribuer financièrement à la collecte, au traitement et à l'élimination des déchets qui résultent de leur activité et dont la charge est actuellement supportée par les collectivités locales.

À ce jour, aucun dispositif de financement n'a concrètement été mis en oeuvre pour ces deux gisements et les discussions se poursuivent sans plus d'échéance. Pour les collectivités locales, le manque à gagner atteint près de 300 millions d'euros. Il est aujourd'hui intégralement financé par le contribuable, via la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

La mise en place immédiate de la sanction que représente la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les producteurs ne respectant par leurs obligations est seule capable d'accélérer le processus. Elle permettrait de délivrer un message fort de soutien aux producteurs volontaristes qui souhaitent respecter leurs obligations et participer à une meilleure gestion des déchets.

Ce dispositif devrait d'ailleurs être étendu à toutes les filières dédiées qui sont déjà en place et dans lesquels de nombreux producteurs ne respectent pas leurs obligations : les emballages ménagers, les emballages médicamenteux, les sacs, les pneumatiques, les huiles, etc.

Notre amendement vise donc à soumettre à la TGAP les émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas les obligations imposées en matière de responsabilité du producteur.