Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a déjà été déposé en première partie. La commission avait alors sollicité son retrait et souhaité qu'il soit à nouveau déposé en deuxième partie. Elle remercie donc les auteurs de cet amendement d'avoir accédé à sa demande.

Sur le fond, la commission n'est toutefois pas très convaincue, car la mesure lui paraît à la fois imprécise et très brutale. En outre, les conséquences qui en résulteraient pour les entreprises n'ont pas encore été évaluées avec précision.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.