Intervention de Nicole Bricq

Le président de la commission des finances a ouvert un débat. Nous n'allons pas le mener cet après-midi, je vous rassure, mais il me paraît intéressant, puisqu'il permet de poser le problème de la fiscalité écologique et de sa finalité, notamment par rapport à la concurrence dans un univers mondialisé.

Je voudrais quand même lui rappeler que la fiscalité n'est qu'un outil parmi d'autres pour parvenir au résultat recherché. Comme l'a rappelé le rapporteur général, on peut définir des normes, prévoir des aides, des subventions, etc.

La fiscalité présente plusieurs avantages. Elle est souple, car ce qu'une loi de finances a fait, une autre peut le défaire. Elle est démocratique, car l'on en débat au Parlement et devant l'opinion. Enfin et surtout, quand elle se situe au bon niveau, elle permet d'atteindre l'objectif, qui est de donner un signal sur les prix en intégrant dans le coût final l'externalisation environnementale.

Cela se pratique ailleurs, mais, en France, nous ne savons pas le faire, car nous n'avons pas, selon moi, de fiscalité écologique. Les amorces d'une telle fiscalité ont échoué, et j'ai d'ailleurs fait partie de ceux qui ont porté cet échec.

S'agissant de la concurrence, je voudrais aussi rappeler au président de la commission des finances que les pays de l'Europe du Nord qu'il aime à citer - notamment le Danemark, quand il se réfère à la TVA sociale -, ont des niveaux de fiscalité écologique extrêmement importants. Cela ne nuit en rien à leur compétitivité !

Depuis plusieurs années, le Royaume-Uni a mis en place, petit à petit, une véritable fiscalité écologique. Et, dans le système auquel M. Arthuis a fait référence, à savoir l'engagement européen par rapport au protocole de Kyoto, nous, Français, ne sommes pas les meilleurs ! En effet - et c'est par ce point-là que je voudrais terminer mon propos -, nous avons fait appel, même si nous n'avons pas atteint le niveau du Royaume-Uni en la matière, à un mécanisme de marché avec les permis d'émission.

C'est au regard de tous ces instruments que l'on peut porter un jugement sur les moyens qui sont mis à la disposition d'un pays pour que le coût environnemental y soit intégré par les acteurs économiques.

Le problème posé par le biais de cet amendement est de savoir qui supportera le coût économique de ces mesures. Or, à l'heure actuelle, François Marc l'a rappelé et c'est le sens de notre amendement, il est supporté par les collectivités locales. Il ne l'est pas suffisamment, à notre avis, par les acteurs économiques, d'où la distorsion qui en résulte.