Intervention de Alima Boumediene-Thiery

S'agissant de l'article 67 ter, j'en propose la suppression parce qu'il met en place un « droit d'exception ». De fait, je souhaite que nous en revenions au droit commun, qui s'applique à tous les citoyens.

En tant qu'élus locaux, vous savez fort bien que, pour les biens qui y sont imposables, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des locaux résultant des évaluations foncières, diminuée d'abattements pour charge de famille ou en fonction des revenus. Or, en l'espèce, il nous est proposé de calculer le montant de la taxe pour les résidences mobiles terrestres en fonction de leur seule superficie, sans que soient pris en compte ces autres facteurs. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons la suppression de cet article. Nous considérons en effet qu'il faut en revenir au droit commun.

La loi Besson n'est pas respectée, ou elle est mal appliquée. Permettez-moi de citer quelques chiffres : sur les 30 000 places de stationnement prévues, seules 7 000 ont vu le jour, et 15 % seulement des communes se sont conformées à leurs obligations légales. Je puis vous assurer que les gens du voyage attendent de notre part un effort en la matière !