Intervention de Alima Boumediene-Thiery

De plus, l'article 67 ter entérine une situation d'inégalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, s'il vise à créer une taxe, il ne prévoit pas la possibilité pour les personnes qui y seront assujetties de bénéficier de droits tels que l'aide personnalisée au logement ou la reconnaissance du droit à un véritable domicile ou à une véritable habitation. En effet, cette taxe prendra la forme d'une vignette.

C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article.