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Intervention de Marc Massion
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 ter
Marc Massion :Outre qu'il contrevient de façon peut-être choquante à certains droits fondamentaux, nous demandons la suppression de l'article 67 ter en raison de son inapplicabilité.
