Intervention de Philippe Marini

Son principal mérite, mes chers collègues, consiste à considérer les personnes dont nous parlons comme des citoyens et des citoyennes comme les autres.

Au cours des réunions de concertation auxquelles elles ont pris part, je crois pouvoir dire que leurs associations et organisations représentatives ont souvent considéré que cette approche était positive.

L'assujettissement de ces personnes à la taxe d'habitation ou à son équivalent représente pour elles, en quelque sorte, un nouveau brevet de citoyenneté dans le cadre d'une République qui sait reconnaître les différences mais qui sait en même temps inculquer à chaque catégorie de citoyens le sens de l'équilibre entre ses droits et ses devoirs.

Depuis des siècles, peut-être même depuis des millénaires, les gens du voyage font partie de notre paysage urbain et de notre paysage rural. Les problèmes auxquels nous sommes quotidiennement confrontés dans nos collectivités proviennent, nous le savons, de modes de vie, de rythmes et d'usages qui demeurent profondément différents.

Bien que ces données soient permanentes, elles sont néanmoins de plus en plus difficiles à vivre dans le cadre d'une société moderne. Par conséquent, la société française doit s'efforcer de trouver et de maintenir le juste équilibre que je mentionnais à l'instant.

La fiscalité peut y contribuer.

De même, les élus locaux, les communes ou les intercommunalités ont une responsabilité à exercer face à ce problème qui, bien qu'ancien, est peut-être rendu encore plus apparent dans la société d'aujourd'hui.

La commission des finances a donc examiné dans un esprit positif la proposition Chartier et elle a pris connaissance avec intérêt des résultats de la concertation qu'a récemment menée notre collègue député-maire de Domont, dans le Val-d'Oise, avec les associations représentatives de cette catégorie de citoyens.

En conséquence, la commission vous soumet un amendement visant à modifier le régime adopté par l'Assemblée nationale sur différents points.

Premièrement, il convient d'appliquer la procédure de paiement sur déclaration. Cette procédure assure, au bénéfice des redevables, les garanties nécessaires et préserve la simplicité du dispositif : la taxe sera acquittée auprès du « service » des impôts - la future dénomination de la « recette » des impôts, à en croire un amendement que M. le ministre défendra tout à l'heure