Intervention de Philippe Marini

Certains se demanderont pour quelle raison nous introduisons le principe de cette vignette dans un texte législatif, alors même que cette disposition est plutôt d'ordre réglementaire. Il faut y voir, en quelque sorte, le témoignage de notre vision concrète des choses : si l'on veut que cette contribution ait une effectivité, la vignette est une bonne formule car elle permet un contrôle simple et visuel des gens du voyage.

Deuxièmement, nous pensons que le taux de 75 euros par mètre carré, fixé initialement, est trop élevé, et nous vous proposons de l'abaisser à 25 euros, ce qui nous paraît raisonnable.

Troisièmement, il convient d'arrondir au mètre carré inférieur la surface de la résidence mobile terrestre constituant l'assiette de la taxe.

Quatrièmement, la taxe ne doit être due que pour la résidence mobile terrestre principale et il faut en exonérer les personnes de condition très modeste, ... à supposer que leurs revenus puissent être déclarés et connus. Égalité républicaine oblige, monsieur le ministre, ce régime est le même que celui qui est applicable à l'ensemble des redevables à la taxe d'habitation. Il n'y a donc pas matière à s'alarmer, mes chers collègues !

Enfin, nous préconisons - et je réponds là à Marc Massion - l'affectation du produit de la taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. En d'autres termes, le recouvrement est centralisé entre les mains de l'État et la répartition est faite entre les fonds départementaux, les préfets notifiant les affectations au profit des collectivités qui sont en règle avec la loi - en matière d'aire de stationnement et de grand passage, par exemple -, et au prorata des dépenses engagées pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.