Intervention de Philippe Marini

Je ne vois vraiment pourquoi une telle mesure serait inapplicable, mon cher collègue ! Si vous partez de ce principe, pourquoi avoir voté une loi sur l'accueil des gens du voyage ?

Nous prévoyons un critère légal précis, et les dépenses nécessaires pour créer des aires de stationnement, pour assurer leur maintenance et leur gestion sont précisément répertoriées. Au demeurant, la maintenance et la gestion sont, par la nature des choses et du fait du comportement des uns et des autres, des charges plus lourdes que l'investissement en la matière !

Nous avons donc là une base claire pour répartir les financements issus de ce fonds, et le préfet paraît être l'interlocuteur le plus neutre et le mieux placé pour opérer cette répartition, au prorata, je le répète, des dépenses ainsi engagées par les collectivités compétentes, à savoir les communes, les EPCI, ou le cas échéant les départements lorsqu'ils prennent en charge l'aménagement, par exemple, d'une aire de stationnement des gens du voyage.

Enfin, l'application de ce dispositif est repoussée au 1er janvier 2007, ce qui donnera le temps de s'organiser d'ici là.

Cette mesure, qui nous semble raisonnable, n'est probablement pas la mesure phare de la fiscalité française, mais elle est destinée à montrer que la contribution locale a vocation à élargir son assiette et à s'adresser, dans toute la mesure possible, à toutes et à tous.

C'est aussi une manière de considérer les personnes qui vivent dans des résidences mobiles comme des citoyens, avec des droits mais aussi avec des devoirs à l'égard des autres citoyens.