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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 ter
Philippe Marini, rapporteur général :M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et c'est en effet valable pour tout le monde, dans un sens comme dans l'autre. Le mandat impératif est nul en République !
