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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 67 ter, amendement 149
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-149, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris les résidences mobiles terrestres affectées à la résidence principale »
Il semble que cet amendement n'ait plus d'objet compte tenu du vote qui vient d'intervenir, madame Boumediene-Thiery.
