Intervention de Bernard Vera

Cet amendement porte sur la question de la prise en charge des exonérations de foncier bâti.

Comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, la question qui nous est posée est celle de la compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes fiscales découlant de la mise en oeuvre d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux.

Ce problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent aux programmes de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un effet de ciseaux puisque, d'un côté, les immeubles anciens générateurs de taxe foncière sur les propriétés bâties sont détruits et, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet amendement vise donc à lever l'un des obstacles à la réalisation de programmes de logements sociaux.

Notons d'ailleurs qu'il conviendrait, au-delà de la mesure que nous proposons, de s'interroger, encore une fois, sur les conditions du financement direct et indirect de la construction et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux, et notamment au regard du régime des logements dits libres qui disposent d'un entourage fiscal fort intéressant, ne serait ce que par la possibilité qui leur est offerte d'imputer des déficits fonciers en grande partie artificiels sur les revenus fonciers tirés de l'exploitation de biens immobiliers.

En effet, la taxe sur le foncier bâti qui affecte les propriétaires bailleurs, pour ne prendre que cet exemple, est, par nature, acquittée aux collectivités locales par le propriétaire, mais, surtout, elle est intégralement récupérable auprès du locataire.

Il en est de même pour la taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux à l'issue de la période d'exonération, mais ce n'est pas encore le cas pour les logements concernés par l'exonération, d'où notre amendement.

La question avait été soulevée et pouvait apparaître comme tranchée par l'adoption de l'article 4 quater du texte portant engagement national pour le logement.

Mais cet article porte sur l'adaptation du code général des collectivités territoriales, alors que notre amendement vise à résoudre le problème par référence au code général des impôts. Il est donc le pendant de la disposition adoptée lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Ainsi, c'est presque par simple cohérence que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.