Intervention de Philippe Marini

La commission des finances a depuis longtemps dégagé les lignes d'une politique d'exonération de fiscalité locale. Selon nous, comme vous le savez, deux conditions doivent en principe être réunies : la libre décision du conseil de la collectivité et l'absence de compensation par l'État.

Avec cet amendement, nous sommes à rebours de cette doctrine. Il n'est donc pas possible d'émettre un avis favorable.