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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 quater, amendement 334
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-334, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les dispositions : « et 6 % au titre de 2005. À compter de 2006, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »
II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-333, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les mots : «, 6 % au titre de 2005 et 5 % à compter de 2006. »
II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter ces deux amendements.
