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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 quater
Philippe Marini, rapporteur général :Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises cette question de la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices non commerciaux.
Il faut rappeler que c'est l'article 26 de la loi de finances pour 2003 qui a réduit progressivement l'assiette de cette taxe.
Cette réduction était justifiée par la suppression de la part « salaires » de taxe professionnelle dont ces travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas, puisque l'assiette de taxe professionnelle des titulaires de BNC ne repose pas sur la masse salariale. Nous avions donc un problème technique.
La commission des finances du Sénat a posé cette question pendant plusieurs années consécutives et nous avions considéré, en 1999, lors de la réforme « Strauss-Kahn-Sauter », qu'il était inéquitable que les titulaires de BNC ne puissent pas bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle alors engagée.
Au total, la fraction de recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle depuis la loi de finances pour 2003 est passée de 10 % en 2002 à 6 % cette année, soit une diminution de cotisation de 40 % en quatre ans.
Les amendements de Gérard Longuet tendent à réduire encore cette assiette.
La commission, qui comprend bien le problème posé, souhaite entendre le Gouvernement sur cette question.
