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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 quater
Nous avons eu l'occasion de travailler avec les représentants des professions qui sont assujetties au régime des BNC. Je les ai reçus personnellement. Mes équipes ont travaillé avec leurs collaborateurs pour essayer d'imaginer un dispositif qui corresponde au mieux à la réalité économique.
Actuellement, ces professions sont soumises à un régime spécifique puisque la taxe professionnelle qu'elles acquittent repose sur une fraction de leurs recettes et non pas sur leurs immobilisations, ce qui se comprend car faire un calcul d'immobilisation pour ce type de professions n'a aucun sens.
Vous souhaitez que l'on fasse passer le taux de prise en compte des recettes de 6 % à 5 %. Je suis très réservé sur cette proposition et je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, et je vais vous dire pourquoi.
Le régime actuel correspond plutôt bien à la caractéristique des activités des BNC.
De plus, ces professions ont déjà profité d'une diminution de taxe professionnelle de près de 35 % il y a deux ans.
Il est aujourd'hui difficile d'aller au-delà, d'autant que, comme vous le savez, la réforme de la taxe professionnelle, pour ceux qui l'acquittent, va aussi s'appliquer à ces professionnels soumis aux BNC. Ainsi, au-delà de 3, 5 %, elles bénéficieront, comme toutes les autres entreprises, de la réforme que vous avez eu l'amabilité de voter avant-hier.
Par ailleurs, le coût pour l'État de votre proposition serait tout de même de 150 millions d'euros. Toutefois, je ne voudrais pas que vous pensiez que cet aspect budgétaire, même s'il n'est évidemment pas négligeable, est pour moi l'essentiel.
L'essentiel, c'est que nous réformons la taxe professionnelle et qu'un certain nombre de choses ont déjà été faites. Tout cela entre en ligne de compte.
Cela étant dit, je souhaiterais continuer à travailler tout au long de l'année 2006 sur ce sujet, car le régime actuel des BNC n'est pas pleinement satisfaisant, et je vous invite naturellement à vous associer à ces travaux, si vous le souhaitez.
