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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 sexies, amendement 408
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-408 rectifié, présenté par MM. Bizet, Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1519 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « en faveur des communes » sont supprimés.
B. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Robert Del Picchia.
