Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 sexies

Jean-François Copé, ministre délégué :

Je pense le plus grand bien de la disposition qui vient d'être présentée. Elle permet aux EPCI à fiscalité propre de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, sous réserve, bien sûr, d'un accord des communes concernées.

Pour des raisons qui m'ont toujours échappé, cette taxe était restée à l'écart de l'intercommunalité, alors qu'elle peut avoir, dans les zones rurales, une importance non négligeable.

Remédier à cela est très positif. Aussi, j'émets un avis favorable.

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