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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 sexies, amendement 416
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.
L'amendement n° II-416, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa et au b du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi qu'aux III de l'article 11 et de l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots « potentiel fiscal » sont insérés les mots « ou financier ».
La parole est à M. Yves Fréville.
