Intervention de Yves Fréville

Lorsqu'un EPCI a institué la taxe professionnelle unique, il peut en reverser une fraction aux communes sous forme de dotation de solidarité communautaire, DSC. Une partie de ce reversement doit être fait en fonction de deux critères : la population et le potentiel fiscal.

Puisque nous avons créé un nouveau critère - le potentiel financier - dans le cadre de la répartition de la DGF, mon amendement vise uniquement à permettre aux EPCI à TPU de reverser la DSC en fonction également du potentiel financier, ce qui ne leur interdit pas de conserver le critère de potentiel fiscal.

J'ajoute monsieur le président, que chevauchant un impôt qui s'appelle la TPU, je n'en revêts pas pour autant l'armure du chevalier blanc.