Intervention de Yves Fréville

Actuellement, les syndicats intercommunaux peuvent percevoir la taxe sur l'électricité, mais pas les syndicats mixtes, parce que les premiers ont les communes pour membres directs, ce qui n'est pas le cas des seconds.

L'objet de l'amendement est donc de permettre aux syndicats mixtes de lever la taxe dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux.