Intervention de Yves Fréville

Le point que j'aborderai a déjà fait l'objet d'un débat dans cet hémicycle lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore été adopté.

Nous devons mettre fin à ce que l'on appelle les « transferts en étoile » : il y a transfert en étoile lorsqu'on confère la compétence du traitement des ordures ménagères à un syndicat mixte et celle de l'élimination des déchets à un autre.

Il aurait fallu, pour résoudre ce problème, qu'un syndicat mixte puisse adhérer à un autre syndicat mixte. Or le Conseil d'État, dans sa sagesse, a estimé que ce n'était pas possible.

Notre assemblée a donc tenté de corriger le dispositif dans le cadre du texte sur l'eau et les milieux aquatiques. Toutefois, les dispositions transitoires en matière d'ordures ménagères prennent fin le 31 décembre 2005, et il est naturellement préférable que les mesures que nous avons adoptées soient immédiatement connues des responsables des syndicats mixtes.

C'est pourquoi je propose que ces dispositions soient reprises au sein de cet ensemble, sans attendre l'adoption définitive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.