Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 septies
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement vise à offrir aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont réalisé des efforts d'harmonisation la possibilité de proroger d'un an le régime transitoire, dans l'attente de l'adoption de la loi sur l'eau qui devrait définitivement régler la question.
Notre collègue Yves Fréville cible un cas très particulier. De même que nos collègues de Haute-Marne il y a un instant, il sollicite une prorogation limitée et justifiée des échéances prévues par la loi Chevènement.
La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement.
