Intervention de Yves Fréville

Dans certains départements, on a pu s'apercevoir que les syndicats mixtes instituaient et percevaient la redevance spéciale sans fondement législatif ; comme vous le savez, il existe une autre redevance que la REOM : la redevance spéciale, qui porte sur certains types de déchets.

Cet amendement vise à répondre à deux objectifs.

Le premier objectif est simple : il s'agit d'autoriser les syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur les zones où s'applique la TEOM.

Le second objectif est de résoudre une difficulté qui concerne les exonérations : on peut exonérer de TEOM les personnes assujetties à la redevance spéciale, mais il se peut que la personne qui paie la TEOM ne soit pas celle qui est soumise à la redevance spéciale.

La solution s'imposait d'elle-même, puisque la TEOM est en fait un impôt réel : il faut autoriser les collectivités compétentes à exonérer de TEOM non plus les personnes, mais les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale.

Telle est, en quelques mots, l'économie de ces mesures complexes.