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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 octies, amendement 273
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-273, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales par un paragraphe ainsi rédigé :
« c) Pour la taxe professionnelle, le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
