Intervention de Jean-Jacques Jégou

Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 octies

Photo de Jean-Jacques JégouJean-Jacques Jégou :

Le Parlement, et notre Haute Assemblée tout récemment, puisque c'était hier, a adopté une succession de réformes de la fiscalité des collectivités territoriales. Que l'on soit pour ou contre ces réformes, on reconnaîtra qu'elles ont tendance à brouiller la visibilité des collectivités sur leurs recettes, ce qui est particulièrement pénalisant pour la préparation de leurs budgets.

Afin d'aider les collectivités territoriales à avoir une vision claire des conséquences des mesures fiscales qu'elles comptent décider, l'administration fiscale pourrait leur adresser, avec la notification annuelle des bases d'imposition, une simulation des effets sur les finances de la collectivité ou de l'établissement d'une modification du taux d'imposition.

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