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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 octies, amendement 433
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° II-433, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-273 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° ... du ...), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :
un paragraphe ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. Michel Charasse.
