Intervention de Michel Charasse

Puisque notre collègue Michel Mercier et son groupe ont eu la bonne idée de proposer d'imposer à l'administration d'adresser quelques renseignements complémentaires aux collectivités locales, renseignements dont elles auront en effet besoin du fait des réformes que nous venons de voter, il m'a paru utile de compléter son amendement sur un autre point qui concerne les impôts locaux, c'est-à-dire les taxes directes locales, et les contribuables qui vont bénéficier de ce que l'on appelle le « bouclier fiscal » et qui auront donc droit à un remboursement au titre de leurs impôts locaux dans le cadre des dispositions votées hier.

Je voudrais, mes chers collègues, rappeler que, depuis que la Révolution française a institué les quatre vieilles contributions - les cinq même, avec la contribution sur les portes et fenêtres -, tout est public en matière d'impôts directs locaux : les bases et les travaux de la commission communale des impôts sont à la disposition des contribuables en mairie, le taux de l'impôt est connu, le montant payé par chaque contribuable est connu.

Il s'agit des seuls impôts dans notre droit fiscal qui ne sont pas soumis au secret fiscal, qui couvre tous les autres impôts, impôts directs, droits d'enregistrement, droits de succession, et j'en passe.

Or, dès lors que les collectivités locales, même si c'est par l'intermédiaire de la DGF, vont être amenées à rembourser des impôts locaux à certains contribuables, je propose que la liste nominative des bénéficiaires des remboursements et les montants correspondants soient communiqués aux collectivités locales concernées.

Nous avons actuellement accès à tous les éléments, y compris aux dégrèvements accordés aux contribuables de nos communes.