Intervention de Philippe Marini

Je rappelle tout d'abord, mes chers collègues, que nous examinons l'article 67 octies, article issu d'un amendement de notre collègue député Hervé Mariton et qui tend à ce que l'administration transmette chaque année aux collectivités territoriales et à leurs groupements les montants, d'une part, des rôles supplémentaires et, d'autre part, des exonérations, compensations et dégrèvements dont les contribuables de ces collectivités ont bénéficié.

Cet article de transparence est particulièrement bienvenu : il améliore, et je pense que Michel Charasse y a été particulièrement attentif, l'information des collectivités territoriales et de leurs groupements sur l'évolution du produit de la fiscalité directe locale qui leur est destiné.

Je faisais remarquer dans le rapport écrit que les lacunes résultant de la non-transmission des rôles supplémentaires avaient notamment été révélées par certains contentieux entre l'État et les collectivités territoriales concernant l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires pour le calcul des compensations allouées à ces collectivités au titre de divers allégements de fiscalité directe locale, en particulier le fameux contentieux qui avait opposé l'État à la commune de Pantin, dont beaucoup parmi nous doivent se souvenir.