Intervention de Guy Fischer

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-433 rectifié, présenté par M. Charasse, qui est ainsi libellé :

I - Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-273 par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° ... du ...), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation. »

II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :

un paragraphe ainsi rédigé :

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés :

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.