Intervention de Jean-François Copé

Monsieur Charasse, ma réponse devrait vous amener à retirer votre sous-amendement car, pour le coup, nous nous rejoignons totalement. Il s'agit bien, pour l'État, d'informer pleinement la collectivité locale sur tous les éléments qui permettront à ladite collectivité de vérifier les incidences du plafonnement. Il n'y a donc aucune ambiguïté.

La seule chose que je ne souhaite pas, c'est que l'on transmette des informations nominatives sur des contribuables, parce que, en l'espèce, cela ne sert à rien.