Intervention de Bernard Vera

Nous comprenons bien les préoccupations de ceux qui ont fait valoir cette proposition visant à une meilleure transparence des informations relatives à la fiscalité locale.

Les choix de gestion des administrations locales impliquent de plus en plus une connaissance relativement fine de la réalité de la matière fiscale, dans tous les domaines de la fiscalité directe locale.

La remarque vaut en effet tant pour ce qui concerne la valeur locative des propriétés bâties et non bâties que pour ce qui a trait aux transactions immobilières et aux mutations.

Pour autant, la démarche mérite-t-elle, sur le fond, d'être inscrite dans la loi ? Les renseignements concernés pourraient en effet faire l'objet de la nécessaire coopération entre administrations, sans que la loi ait forcément à y redire.

La mesure existe aujourd'hui dans le code des communes et suffit en partie à appréhender la réalité fiscale.

L'autre problème que nous semble soulever ce dispositif tient, en fait, au devenir même de l'activité de chacune des administrations concernées. L'État pourrait en effet être tenté, sur la base de l'échange d'informations, de mettre en avant une réduction du rôle de ses propres services et de confier une partie des activités relatives à l'assiette de l'impôt aux collectivités territoriales.

Comme nous voulons éviter ce travers, nous vous invitons, mes chers collègues, par simple application du principe de précaution, à adopter cet amendement de suppression.