Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 nonies
Philippe Marini, rapporteur général :La commission n'est pas convaincue. Elle pense que l'article 67 nonies, qui étend aux EPCI à fiscalité propre les échanges d'informations entre l'État et les collectivités territoriales en vue du recensement des bases des impositions directes locales va plutôt dans le sens de la transparence.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
